Le mardi 19 février, l’Assemblée nationale a adopté la loi dite de « séparation et de régulation des activités bancaires ». Après la création de la Banque publique d’investissement, cette réforme réaffirme une nouvelle fois le nécessaire rôle de l’État dans la régulation des activités économiques.
Le projet initial a été amendé par plusieurs députés de la majorité, afin de renforcer la protection des clients et d’étendre le champ de l’interdiction des activités spéculatives des banques.
Le Parlement et au premier chef les députés socialistes ont pris toute leur place dans le travail de co-élaboration de la loi avec le Gouvernement. C’est grâce à ce travail de la majorité de gauche que l’obligation de transparence pour les banques quant à leurs activités dans les paradis fiscaux a été ajoutée à la loi.
A l’initiative des députés socialistes et EELV, une action s’engage contre les paradis fiscaux. Les banques ne pourront plus dissimuler les placements qu’elles y font. Chaque année, elles devront publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires pour chaque pays où elles sont présentes. Désormais, la France est au premier rang des nations dans la bataille de la régulation financière.
Par ailleurs, la loi protège en mettant fin aux abus de certaines pratiques bancaires dans la gestion des comptes. Les commissions d’intervention seront plafonnées pour éviter que les ménages aillent de découvert en découvert.
Cette loi élargit les droits du consommateur en matière d’accès aux services bancaires. Les établissements de crédit devront désormais systématiquement justifier leur refus de l’ouverture d’un compte devant la banque de France.
Ce qui va changer pour le consommateur
Les dépôts des épargnants ne pourront plus être utilisés pour permettre à une banque de payer ses frasques. Les actionnaires et les créanciers en porteront seuls la charge. Autre sécurité pour les épargnants : le fond de garantie des dépôts, financé par les banques elles-mêmes, sera très fortement augmenté.
Protéger les épargnants, ce n’est pas seulement les mettre à l’abri d’une faillite, c’est aussi mettre fin aux abus de certaines pratiques bancaires dans la gestion des comptes. Les commissions d’intervention seront plafonnées afin de casser la « spirale du découvert » (les agios creusant le montant du découvert). Prévue à l’origine pour les plus démunis, cette disposition a été élargie par un amendement des députés socialistes à tous les clients des banques. Un gain non négligeable de pouvoir d’achat, notamment pour les classes populaires qui ont le plus de mal à boucler les fins de mois.
Le projet de loi élargit les droits du consommateur en matière d’accès aux services bancaires. Les établissements de crédit devront justifier leur refus de l’ouverture d’un compte devant la banque de France. Enfin les procédures de surendettement seront améliorées.
Du coté de l’Europe
La France est la première nation européenne à s’attaquer à la question de la régulation de la finance. Et son exemple commence à faire école : l’Allemagne confectionne un projet similaire au sien, la Commission européenne avance des propositions qui vont dans le même sens… La réforme française initie le mouvement et c’est à mesure de son avancée que le cadre posé par le Gouvernement pourra évoluer…
